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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Des parents saisissent la justice pour changer le statut du cordon ombilical

Une jeune maman a déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour que le cordon ombilical ne soit plus considéré comme un "déchet".

À qui appartient le cordon ombilical ? À la maman, à l'enfant, à la famille ou au domaine public ? La question peut paraître incongrue, elle va pourtant être examinée par la justice. Les parents d'une petite fille âgée de deux ans ont récemment déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils ne supportent pas l'idée que ce cordon, après la naissance, soit considéré comme un déchet et prélevé automatiquement par les hôpitaux.

Avant d'accoucher dans un hôpital parisien, la mère de la petite Inès avait en effet signé un simple consentement pour le prélèvement de son cordon ombilical. Le formulaire était pré-rempli et la future mère de famille n'avait pas réellement prêté attention à son contenu. Aucune rétractation n'était prévue.

Deux ans après, le père et la mère de la petite fille estiment avoir été abusés par ce grand hôpital parisien. Selon eux, le cordon ombilical fait partie intégrante du corps de la mère. Il ne peut pas être qualifié de "déchet opératoire" comme c'est le cas aujourd'hui et ne peut pas continuer à être donné à l'hôpital à des fins d'analyse biologique et sanguine sur la foi d'un simple consentement. Les parents dénoncent donc une violation grave de la liberté des personnes et de la vie privée. Actuellement, la loi de bioéthique ne confère en effet aucun statut précis au cordon ombilical.

Source : RTL

LUDOT Emmanuel - Avocat

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