Assimilé à un compagnon par une convention européenne, à un meuble par la France, le statut de l’animal reste flou. Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée à dans la cité des sacres.

 

On n’achète pas un animal comme on achèterait une voiture, avec la possibilité de la cabosser sans être inquiété. » La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée la semaine dernière par Me Ludot, devant la cour d’appel de Reims, afin qu’elle soit transmise au Conseil constitutionnel, n’est pas anodine. Il s’agit pour lui d’obliger la France à se mettre en conformité avec la convention européenne, ratifiée en 1992 par les États membres, qui stipule que « l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes ». C’est ainsi qu’elle assimile les animaux de compagnie à des « compagnons » en raison « de leur contribution à la qualité de la vie ». La notion de « meuble », inscrite dans le Code civil, même amendée par les députés de l’ajout « doué de sensibilité », est pour l’avocat « une atteinte constitutionnelle ».

Depuis des années, les associations de défense des animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis notamment, se battent pour un nouveau statut juridique de l’animal, un statut qui ne l’identifierait plus à un simple « meuble ». En vain.

Et ce n’est pas l’amendement entériné le mois dernier par les députés qui changera la donne. Cet amendement, salué à juste titre, vise à donner aux animaux domestiques la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ». « Un simple alinéa de plus », constate Me Ludot, mandaté par l’association Lévriers sans frontières, qui se bat pour la sauvegarde de ces chiens martyrisés en Espagne (lire ci-contre).

« Quelle que soit la nature juridique d’un contrat, l’animal reste au regard des dispositions de l’article 528 du Code civil, un bien meuble, commente l’avocat rémois. Peu importe que l’amendement entériné permette le rajout de ce que l’animal, toujours bien meuble, est doué de sensibilité. Cet amendement n’est là que pour se donner bonne conscience. En pratique, l’animal reste un meuble. » Le statut de bien meuble, tel qu’inscrit dans le Code civil depuis 1804, n’a depuis jamais été modifié par quelque réforme législative que ce soit.

Le lévrier Galgo,un simple outil de travail
Le Galgo est un lévrier utilisé pour la chasse, en Espagne. À ce titre, « il n’est pas reconnu comme animal de compagnie, mais comme simple outil de travail », commente Me Ludot. « Ainsi, le chasseur peut le traiter et très souvent le maltraiter comme il le veut, en toute impunité. » De trop nombreux chasseurs suivent encore la tradition qui veut que plus un Galgo a été mauvais chasseur, plus il doit être torturé. L’association Lévriers sans frontières estime à plus de 50 000 le nombre de lévriers martyrisés ou massacrés chaque année en Espagne. Certains finissent leur vie attachés derrière un véhicule et traînés sur la route…

Un animal a été confié en 2013 à un habitant des Alpes-Maritimes, à qui l’association a décidé de retirer la garde, au motif que sa sécurité n’était pas respectée. C’est l’objet du litige qui s’est joué devant le tribunal d’instance de Troyes, puis la semaine passée devant la Cour d’appel de Reims, car l’animal reste, au regard du code civil « un bien meuble », même si depuis peu il est considéré comme « doué de sensibilité ». Le délibéré est attendu pour le 5 décembre.

source : L'Union Reims