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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Les parents d’enfants cancéreux poursuivent le combat devant les tribunaux

L’AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) a fermé le service d’oncologie pédiatrique de Garches depuis le 7 août. Les parents d’enfants cancéreux traités dans cette unité souhaitent depuis récupérer leurs dossiers médicaux. Pour les obtenir, ils ont saisi la justice. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a entendu ce mercredi leur défenseur, Me Emmanuel Ludot, ainsi que l’avocat de l’AP-HP.

Ce dernier a fait valoir que le TGI n’avait pas compétence à statuer sur ce cas. «La juridiction compétente, c’est la juridiction administrative», a-t-il précisé. S’il existe un vide juridique quant à la propriété des documents médicaux relatifs à un patient, Me Ludot justifie la requête de ses clients. «Il s’agit d’un cas unique, explique-t-il. On a fermé un service et mis des gens dehors. En saisissant le TGI, je demande qu’on restitue à ces malheureux malades les documents qui vont leur permettre de retrouver la maîtrise de leurs soins.» Les magistrats rendront leur verdict le 8 octobre. D’autres procédures suivent leur cours. Le 19 septembre, le Conseil d’Etat examinera un pourvoi formulé contre la fermeture de l’oncologie pédiatrique de Garches. 

source : Le Parisien

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