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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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RECOMMANDÉ MAL SIGNÉ = PERMIS DE CONDUIRE NON ANNULÉ

C'est une information RTL de Jean-Alphonse Richard. La cour administrative d'appel de Nancy vient de donner raison à une habitante d'Epernay qui contestait l'invalidation de son permis à points, affirmant qu'elle n'avait jamais reçu et jamais signé elle même les recommandés de l'administration.

Les juges ont effectivement constaté que la signature sur le pli recommandé signalant l'invalidation, datant du 25 juillet 2006, ne correspondait pas à celle de la conductrice. En conséquence, elle n'a pas été correctement informée et ne peut se voir retirer son permis de conduire. La décision judiciaire, une première, pourrait compliquer la tâche de l'administration... et donner des idées à certains contrevenants.

C'est lors d'un banal contrôle de police en 2008 que cette femme de ménage d'Epernay apprend que son permis a été invalidé deux ans plus tôt. Immédiatement, elle explique qu'elle n'a jamais été informée de cette invalidation. L'Administration lui rétorque alors qu'elle a pourtant bien signé le recommandé.

Certes, le patronyme d'Isabelle figure sur le récépissé, mais ce n'est pas son écriture. C'est celle de son compagnon de l'époque qui utilisait en cachette le véhicule. Expertise graphologique à l'appui, la jeune femme saisit donc le tribunal administratif. Avec ce raisonnement tout simple: "Je n'ai pas signé moi même le document. Je n'ai donc pas été informée officiellement de l'invalidation. La sanction doit donc être annulée".
Isabelle est déboutée en première instance, mais gagne en appel, le 17 octobre à Nancy. Le jugement stipule que la conductrice a démontré que la signature sur le recommandé n'était pas la sienne. C'est donc à tort que l'administration à invalidé son permis, en conséquence la sanction doit être annulée. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et favoriser de nouvelles formes de recours.

source : http://auto.rtl.fr/article/recommande-mal-signe-permis-de-conduire-non-annule-7731859044

LUDOT Emmanuel - Avocat

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