Les Prud’hommes de Saint-Brieuc ont renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une secrétaire médicale. Celle-ci refuse de se faire vacciner.

Dans deux ordonnances de référé rendues mardi, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux « antivax » contestent la suspension de leur contrat de travail. L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail)à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.

Conforme à l’engagement de la France ?

Devant les Prud’hommes, son avocat, Me Emmanuel Ludot, du barreaude Reims (Marne),a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil Constitutionnel de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecterles conventions internationales » sur le droit du travail. La juridiction prud’hommale a suivi la demande de Me Ludot. Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, elle a « suspendu l’application de l’obligation vaccinale » de la salariée et a interdit à son employeur de suspendre son contrat de travail.

Cette interdiction est contestée par l’AIST 22, l’employeur se réservant le droit de faire appel. Me Karine Rivoallan, son avocate, du barreau de Saint-Brieuc, s’étonne : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. » Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.

La requête d’une agente de restauration de Lorient rejetée

Le tribunal administratif de Rennes, dans son ordonnance rendue lundi, a rejeté la requête d’une agente de restauration du groupe Bretagne hospitalier Bretagne du site de Charcot. Elle demandait la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre. Elle avait été suspendue de ses fonctions et de son salaire pour ne pas avoir présenté un document justifiant de sa vaccination contre la Covid-19.

Elle estimait qu’elle n’avait pas eu assez d’informations sur ce vaccin « qui représente un vrai danger ». Elle réclamait aussi 5000€. Le tribunal administratif estime « que toute personne soumise à l’obligation vaccinale, et qui refuse de s’y conformer, se place elle-même dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. (Celle-ci) se traduit par une mesure de suspension automatique de ses fonctions ».

Six premiers référés-suspens

Avocat lorientais, Me Damien Guillou va déposer plusieurs référés-suspension ces prochains jours, les six premiers devant être examinés à l’audience du vendredi 22 octobre du tribunal administratif de Rennes. Les soignants visés par cette procédure d’urgence relèvent du Groupe hospitalier de Bretagne-sud (GHBS). N’ayant pas souhaité être vaccinés, ils ont été suspendus le 17 septembre. « Mais tous étaient préalablement en arrêt maladie, certains pour des pathologies de longue durée. Ce ne sont donc pas des arrêts d’opportunité », assure l’avocat. Il observe aussi que ses clients, depuis la mi-septembre, ne perçoivent plus leur traitement ni aucune indemnité liée à leur situation sanitaire.