Jugement TA de Montreuil
Le tribunal administratif de MONTREUIL a rendu le 13 mars 2014, une décision particulièrement intéressante dans le cadre de la responsabilité médicale et à l’occasion du suivi, par les gynécologues obstétriciens des grossesses
En l’espèce, Madame X a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21
Bien que les échographies pratiquées n’avaient pas permis de détecter des anomalies notamment par l’épaisseur de la nuque du fœtus, qu’il n’existait aucun antécédent pathologique personnel ou familial permettant de suspecter la survenue d’une anomalie congénitale ou chromosomique, Le Centre médical concerné a été condamné pour ne pas avoir sollicité une analyse de sang pour recherche des factures sériques dans le sang maternel et ce quel que soit l’âge de la patiente.
L’expert indique que les règles de bonnes pratiques médicales applicables à l’époque de la grossesse de Madame X préconisaient la réalisation entre la 15ème la 18ème semaine d’aménorrhée, sans aucune restriction d’âge et en l’absence même d’appartenance à un groupe à risque, une évaluation des risques de trisomie 21 par analyse des facteurs sériques dans le sang maternel.
Cette décision est importante car elle permet d’évaluer de manière beaucoup plus équitable la notion de perte de chance d’avoir recours à un avortement thérapeutique et surtout lorsque les échographies ne révèlent à l’examen, rien d’anormal.
