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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur le non-respect des clauses de l'accord Franco-Chinois du 9 octobre 2004 relatif à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes. En effet, il est permis de s'interroger sur les raisons pour lesquelles la République Populaire de Chine n'a pas joué le jeu sur la question du dépôt des brevets d'une part et des conditions de sécurité du laboratoire P4 de Wuhan d'autre part. Concernant les brevets, la Chine a déposé en son nom, dès février 2020, 5 brevets relatifs au Covid-19 alors qu'il était prévu que leur dépôt devait être en nombres équilibrés entre la Chine et la France. Pourquoi la France n'a-t-elle pas été associée au dépôt de ces brevets ? Par ailleurs, cet accord Franco-Chinois prévoit (au 2.3 de l'article 12) que la conservation des souches détenues par le laboratoire P4 de l'Institut de virologie de Wuhan, fasse l'objet d'une surveillance particulièrement approfondie par l'octroi des normes internationales ISO CEI 17025 et ISO 9001. Or, il est impossible de savoir si ce laboratoire était bien détenteur de ces normes, alors que l'accord prévoit des audits de conformités réguliers. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les normes ISO ont été respectées par ce laboratoire et quel est son degré de sécurité ? Enfin, à la lumière de ces dysfonctionnements, il souhaiterait que le Gouvernement français indique clairement quel est l'état de la coopération Franco-Chinoise relative à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes ?