"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON : j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." Me LUDOT Emmanuel
Analyse de L’article 12-3 du Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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