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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Un couple de Rémois a gagné son procès après une arnaque aux panneaux solaires

Un couple de Rémois, victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques, vient de gagner son procès en appel contre une société de crédits, après deux ans de procédure.

Un commercial qui présente bien. La promesse de panneaux solaires financés à crédit, rapidement remboursés par les revenus engendrés. Les arnaques aux panneaux solaires se suivent et se ressemblent… et rares sont les personnes qui se sortent indemnes de telles mésaventures qui peuvent avoir des répercussions financières considérables. C’est ainsi qu’en octobre 2017, un couple de Rémois s’est retrouvé à comparaître devant le tribunal correctionnel de Reims, assigné par la société Franfinance SA en vue d’un remboursement d’un contrat de crédit de 25 000 euros du 22 août 2014, affecté au financement de l’achat de panneaux photovoltaïques. À ceci près qu’ils n’avaient jamais signé l’offre de prêt, leurs signatures ayant été falsifiées par un commercial, disparu des écrans radars depuis.

C’est une arnaque malheureusement bien répandue depuis des années, confie leur avocat Me Ludot. Des démarcheurs sont venus pour leur proposer l’installation de panneaux photovoltaïques. Il a réussi à les convaincre qu’ils allaient gagner de l’argent et rentrer dans leurs frais, leur permettant de rembourser l’emprunt. Le démarcheur disait représenter une entreprise qui, comme par hasard a fermé ses portes. Le commercial a quant à lui disparu… En attendant, il leur a fait signer une proposition de prêt, et a fait installer les panneaux. Sauf qu’ils n’ont jamais été raccordés, qu’il s’agit de panneaux solaires chinois qui ne fonctionneront jamais… Là, où l’arnaque est énorme, c’est que le même commercial a rempli un dossier de prêt qu’il a envoyé à Franfinance en imitant les signatures de mes clients… et on leur a demandé de rembourser un emprunt dont ils n’étaient pas signataires pour des panneaux solaires qui ne fonctionneront jamais.

Condamné le 19 octobre 2017 à rembourser l’emprunt, le couple a fait appel de la décision. Me Ludot, qui s’est chargé de leur défense, a alors demandé à ce qu’une expertise graphologique soit réalisée, afin de comparer leurs signatures avec celle du contrat de prêt. Cette vérification a été réalisée le 22 juin 2018… Le graphologue a été catégorique sur le fait qu’elles étaient « fort distinctes ». En conséquence de quoi, le 26 novembre dernier, la cour d’appel a annulé le premier jugement. Non seulement le couple n’aura pas à rembourser la société Franfinance, le contrat de crédit ayant été déclaré « nul », mais il obtiendra de cette dernière, à qui l’on reproche une certaine « légèreté », un dédommagement conséquent : la somme de 18 000 euros en réparation des dommages subis.

La société de crédit accusée de légèreté

La cour d’appel de Reims a reproché à la société de crédit d’avoir « agi avec légèreté en débloquant des fonds prématurément », alors que « la réception de deux attestations aux signatures extrêmement différentes posait question sur leur origine véritable… ». Ce « manque de vigilance du prêteur est à l’origine du préjudice subi » par le couple à qui l’on a demandé de « restituer des fonds prêtés, alors qu’ils ont été versés à une tierce personne pour l’installation de panneaux qui ne fonctionnent pas ».

Source : L'Union

LUDOT Emmanuel - Avocat

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