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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Marne : nés sous PMA, ils veulent le nom de leurs deux mamans

Avec leurs trois fils nés d’une procréation médicalement assistée, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, deux Marnaises, ont décidé de saisir la justice afin que le nom des deux parents soit inscrit sur leurs actes de naissance. Un combat qu’elles mènent depuis 17 ans.

Elles ont lutté pendant plus de 15 ans avant d’obtenir le droit de s’unir légalement, « comme tout le monde ». Loin d’un acte politique ou militant, elles ont multiplié les démarches, « pour elles, pour leurs enfants ». Elles sont allées jusqu’à la cour de cassation qui, en 2011, leur avait refusé ce droit, avant que la loi sur le mariage pour tous ne soit promulguée le 18 mai 2013.

Corinne Cestino est pédiatre, Sophie Hasslauer est professeure d’anglais. Elles vivent ensemble à Val-de-Vesle près de Reims depuis plus de 20 ans, sont mariées sous le régime de la communauté depuis le 24 août 2013 et sont mères de quatre enfants, dont trois sont nés d’une procréation médicalement assistée (PMA). Leur combat, aujourd’hui, c’est de voir signifier sur les actes de naissance de leurs trois fils, les jumeaux Anatole et Virgile, bientôt 18 ans, et Merlin, le petit dernier de 14 ans, le nom de celle qui ne leur a pas donné la vie en qualité de mère. La loi est ainsi faite, seul le nom de la mère biologique peut être inscrit sur l’acte de naissance. Ce combat, elles le mènent depuis la naissance des jumeaux en 2001.

«Le problème, c’est qu’aujourd’hui, on a le droit de se marier, mais pas d’avoir des enfants»

Sophie Hasslauer

Ça fait un moment qu’on est sur la brèche, confie Sophie Hasslauer, également maman de Millie, 23 ans, née d’une première union. Lorsque la loi sur le mariage pour tous est passée, on pensait qu’on aurait pu gérer ce problème de filiation plus facilement, mais au final ça n’avance pas. C’est moi qui ai porté les jumeaux, grâce à une insémination artificielle réalisée en Belgique. Corinne a porté Merlin. C’est un projet que nous avons eu ensemble, un projet de couple. Nous sommes toutes les deux leur mère, mais sur l’état civil il n’y a la mention que d’une seule d’entre nous. Les enfants issus d’une PMA ne portent le nom que de la mère biologique. La loi ne nous permet pas de les reconnaître, comme cela est permis à un couple hétérosexuel. Le mariage pour tous n’a rien changé. Le problème, c’est qu’aujourd’hui, on a le droit de se marier, mais pas d’avoir des enfants

«On les prive volontairement d’un deuxième parent»

Loin de profiter de la révision de la loi sur la bioéthique et de la possible ouverture de la PMA à toutes les femmes (lire par ailleurs), « c’est démarche qui est ancrée depuis toujours », Corinne et Sophie ont choisi d’intenter une action en justice, afin qu’il soit fait mention de leurs deux noms sur les actes de naissances de leurs trois fils. L’audience s’est tenue ce mardi matin au TGI de Reims en présence de leurs fils. Le délibéré, « sans grand espoir », est attendu pour le 8 janvier 2019.

C’est frustrant, ajoute Sophie Hasslauer. On essaie de créer une famille, d’être le plus transparent possible, de vivre en harmonie et nos enfants ont moins de droits que les autres. On les prive volontairement d’un deuxième parent. Ils n’ont même aucun droit au décès du parent qui n’est pas inscrit sur l’acte de naissance. C’est une aberration et une discrimination… À l’audience, les enfants n’ont pas compris. Ils sont restés sur leur faim, ils ont eu l’impression de n’être qu’un problème administratif alors que pour nous, c’est un problème personnel. Ils n’ont pas compris que l’affaire soit expédiée en 5 minutes, alors que c’est de leur vie qu’il est question. Ils ont eu le sentiment de ne pas avoir d’importance, d’être réduits à des articles de loi et des alinéas

Alors qu’elles parlent filiation, on leur répond adoption pour régler le « problème ». Pas question pour Corinne et Sophie qui restent sur « leur fil conducteur depuis toujours. On nous parle d’adoption et ça, ça nous dérange. Pourquoi me demander d’adopter mon fils, alors que c’est déjà mon fils ? »

Me Ludot : « On leur a posé un cas de conscience »

Pourquoi avoir saisi la justice en modification de l’état civil des enfants du couple ?

e demande la rectification de l’état civil des actes de naissance de leurs trois enfants nés sous PMA. Mes clientes souhaitent voir inscrire sur les actes de naissances de leurs enfants la mention de celle qui ne leur a pas donné la vie en qualité de mère. Là, leur état civil ne porte que le nom de la mère biologique. Leur combat, c’est d’avoir l’autorité parentale conjointe, l’indication des deux mères sur l’état civil.

L’audience s’est tenue cette semaine devant le TGI de Reims en présence du couple, mais également des enfants. Êtes-vous optimiste ?

Ce que nous demandons n’est pas prévu par le code. La loi sur le mariage par tous est malheureusement incomplète dans ce sens. Le ministère public était bien embarrassé. La procureure a reconnu qu’en tant que procureur elle n’avait pas le droit d’acquiescer à notre demande, que c’était au juge de décider. Aujourd’hui, seul le tribunal peut prendre les devants et ouvrir une brèche… C’est au tribunal d’être courageux. On leur a posé un cas de conscience, tant sur le plan juridique que moral.

Ne serait-il pas plus facile d’adopter les enfants de l’autre conjoint ?

Absolument pas ! Ce n’est pas leur combat. Elles s’y refusent. Pourquoi iraient-elles adopter un enfant qui est le leur, qui fait partie d’un projet commun de vie ?

Source : L'Union

LUDOT Emmanuel - Avocat

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