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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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La mise en place d’un bureau de vote pour les détenus à l’étude

>Le gouvernement prépare une réforme pour leur faciliter l’accès au scrutin européen de 2019 dans les prisons.

L’Etat semble enfin décidé à permettre aux personnes détenues de pouvoir exercer leur droit de vote. Selon nos informations, le ministère de la justice travaille en coordination avec celui de l’intérieur à l’élaboration d’une réforme législative afin de créer, d’ici les élections européennes de mai 2019, un bureau de vote ad hoc unique dans lequel seraient inscrits l’ensemble des détenus le souhaitant. Il s’agirait d’un bureau virtuel, localisé près de la chancellerie, qui fonctionnerait exclusivement par vote par correspondance. Pour des raisons de délais, cette réforme pourrait être débattue cet automne sous la forme d’une proposition de loi portée par un parlementaire plutôt qu’un projet de loi gouvernemental.

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les détenus ont le droit de vote en France, à l’exception bien évidemment des mineurs, des étrangers et de ceux qui sont déchus de leurs droits civiques par une décision de justice. Sur les quelque 70 000 personnes en prison, cela fait près de 55 000 électeurs. Mais, élection après élection, le constat est le même. « Le taux de participation des détenus demeure très faible sans que le mécanisme de procuration destiné à leur permettre de voter parvienne à y remédier », déplorait encore le Conseil constitutionnel le 20 juillet 2017 dans ses « observations » sur l’élection présidentielle qui venait de se dérouler. Selon le ministère de la justice, 853 détenus ont voté par procuration aux deux tours des 23 avril et 7 mai 2017 et quelque 200 avaient obtenu une permission de sortir pour se rendre à leur bureau de vote. Cela représente un taux de participation de 2 %.

En 2008 déjà, la Commission nationale consultative des droits de l’homme réaffirmait dans un avis « la nécessité de garantir l’effectivité et l’accessibilité du droit de vote aux personnes détenues, qui constitue une étape importante de la resocialisation ». Un rapport sénatorial est revenu à la charge en 2012, en vain. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a, lui aussi, alerté dans son rapport annuel de 2013 sur l’effectivité de ce droit.

Pour que les choses frémissent, il aura fallu une campagne lancée à la fin de 2016 par l’association Robin des lois avec le député Sergio Coronado (Europe Ecologie-Les Verts) et l’avocat Jean-Christophe Ménard en faveur de l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires avec une action devant la justice administrative destinée à créer un précédent avec la prison de Poitiers-Vivonne. En mars 2017 à quelques semaines de la fin du quinquennat de François Hollande, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, annonce une prochaine étude de faisabilité « en vue d’une éventuelle expérimentation » pour les élections législatives de juin. Aucune expérimentation ne suivra.

Depuis le changement de majorité, Adeline Hazan, à la tête du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a déjà écrit à quatre reprises (en août et octobre 2017, puis janvier et avril 2018) à Nicole Belloubet, ministre de la justice, pour demander ce que le gouvernement comptait faire à ce sujet. Elle n’a pas reçu la moindre réponse à ce jour.

Vote par correspondance

« Il est vrai que nous sommes peu saisis par des détenus sur ce sujet. Aller voter n’est pas leur première préoccupation », explique Mme Hazan. Mais elle dénonce un manque d’énergie consacrée par la chancellerie à trouver des solutions pour favoriser l’exercice par les personnes condamnées ou en détention provisoire de ce droit fondamental garanti par la Constitution.

C’est le volontarisme d’Emmanuel Macron qui aura permis de déverrouiller ce sujet. Dans son important discours du 6 mars sur « le sens de la peine », le chef de l’Etat a insisté sur le fait que les personnes détenues restaient des citoyens qui « devront retrouver une place dans la société ». Selon lui, « le détenu est un individu simplement privé de liberté mais pas privé des autres droits qui sont les siens ». Au nom du « principe de dignité », M. Macron s’est ainsi engagé à ce que « tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote » lors des élections européennes de 2019.

Malgré cet engagement solennel, le dossier n’a pas beaucoup avancé depuis. Si le schéma retenu d’un vote par correspondance, inspiré de ce qui existe pour les Français de l’étranger, est séduisant, des questions juridiques et pratiques vont se poser pour mettre en œuvre cette alternative au vote par procuration et aux permissions de sortir.

Comment sera par exemple résolue la question des listes électorales de ce bureau ad hoc ? La liste des électeurs d’un bureau est censée être consultable. Or, rendre public la liste des personnes détenues n’est pas vraiment conforme au droit. Qui tiendra le bureau de vote ? Qui dépouillera ? Comment seront publiés les résultats de cette « circonscription carcérale » ? Autant de questions encore sans réponse.

François Korber, délégué général de Robin des lois, contacté pour réagir à ces informations, se réjouit d’une telle « avancée » mais reste convaincu que « sans avoir besoin de changer la loi, installer des bureaux de vote dans les prisons auprès des greffes est la meilleure des solutions ». Celle retenue pour les élections européennes, un scrutin national, ne pourra en tout cas pas s’appliquer aux scrutins locaux. Pour les municipales de 2020, la chancellerie compte ainsi mettre en place un vote électronique, qui cette fois nécessitera l’installation d’un isoloir dans les prisons.

Source : Le Monde

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