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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Angers : un chauffard relaxé à cause du radar non conforme

Si l'automobiliste a bien roulé trop vite, il a été relaxé. En cause : le radar utilisé pour le contrôle de la vitesse, qui n'était pas conforme.

Coupable,mais non puni ! Le tribunal de police d'Angers (Maine-et-Loire) vient de relaxer l'auteur d'un important excès de vitesse en raison d'un défaut d'accréditation de l'entreprise chargée de vérifier le radar. Cet automobiliste, originaire du Val-d'Oise, s'était fait surprendre au volant d'une Porsche à 148 km/h au lieu de 90 km/h sur une portion de l'autoroute A 11, le 21 août 2015, à Beaucouzé. Conséquence : vitesse retenue de 140 km/h et convocation devant le tribunal de police d'Angers. Ce dernier a ordonné la production du carnet métrologique de l'appareil, un radar portatif Britax Prolaser III. Et l'anomalie révélée par ce document a donné raison aux doutes de l'avocat de l'automobiliste, Me Emmanuel Ludot.

Un arrêté de 2009 relatif aux cinémomètres routiers prévoit que leur contrôle consiste en une vérification périodique annuelle par un organisme désigné par le ministère de l'Industrie.

La société chargée de vérifier l'appareil n'était pas accréditée

Or, comme le carnet métrologique l'a montré, la société dûment retenue en 2009 pour vérifier le radar en question n'a pas obtenu l'accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac), obligatoire à compter de janvier 2013 pour continuer cette activité. Son agrément par le Cofrac n'est intervenu qu'en... janvier 2016 ! «Lors de l'excès de vitesse, le radar avait été vérifié par une société dépourvue d'accréditation pour le faire», relève le jugement du tribunal, qui a donc relaxé l'automobiliste le 24 mars dernier.

Source : Le Parisien

LUDOT Emmanuel - Avocat

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