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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Le droit de vote des détenus devant la justice

Des urnes dans les prisons pour permettre aux détenus d’exercer leur droit de vote. C’est le combat relancé par l’association Robin des Lois à l’approche des élections.

Le droit de vote « effectif » pour les détenus par l’installation de bureaux de vote dans les prisons. Le combat n’est pas nouveau. L’association Robin des Lois, qui se bat contre l’institution carcérale, s’y attelle depuis 2014. Son fondateur, François Korber, un ancien détenu reconverti en un redoutable procédurier – on dit de lui qu’il est le poil à gratter de l’administration pénitentiaire – ne s’en laisse pas compter. Avec Sergio Coronado, député de la deuxième circonscription des Français établis hors de France, et Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, ils ont lancé courant 2016 une vaste campagne pour la réhabilitation de l’exercice de citoyenneté des prisonniers.

Une pétition, adressée au ministre de l’Intérieur et au garde des Sceaux, a été mise en ligne sur Change.org courant novembre. Parallèlement, l’association a inondé de missives les préfets de France afin de les obliger à appliquer la loi. Selon l’article R.40 du code électoral, le préfet peut en effet opter pour l’installation de bureaux de vote là où il le souhaite, même sans directive explicite du ministère de l’Intérieur. Pour la plupart, ils ont botté en touche. Les préfets de la Marne, de l’Aisne et des Ardennes n’ont ainsi pas donné suite au courrier (lire ci-après).

 

Le droit de vote pour les détenus existe depuis 1994

« Ce combat juridique, on le lance aussi pour pousser les politiques à réagir. La fenêtre de tir 2017 est trop belle pour la laisser passer. Notre combat est apolitique. Il n’est pas de droite, il n’est pas de gauche. Il ne s’agit pas d’exiger le droit de vote pour les détenus, puisqu’il existe déjà depuis 1994 », rappelle François Korber, délégué général de l’association. « Qu’on le veuille ou non, sauf à être déchus de leurs droits civiques, les détenus ont, comme n’importe quel citoyen, la possibilité de voter. La déchéance des droits civiques n’est plus automatique depuis 1994. Il ne s’agit pas de donner «le droit de vote aux racailles», comme j’ai pu l’entendre, mais d’introduire davantage de République dans l’univers carcéral. Si on enferme quelqu’un, c’est pour qu’il redevienne un bon citoyen. Participer à des élections pour les personnes privées de liberté est une réalité, mais c’est bien loin d’être effectif. La plupart des détenus ignorent même qu’ils ont le droit de voter et quand ils le savent, les procédures sont bien trop complexes. Le chemin de la cellule à l’urne est semé d’embûches. »

Si les textes prévoient l’exercice de ce droit, soit par procuration, soit après octroi d’une permission de sortir par le juge de l’application des peines, dans la pratique il est loin d’être applicable. À la maison d’arrêt de Reims (d’une capacité de 154 places), sans pour autant donner de chiffres, on indique que certains détenus profitent de cette possibilité du vote par procuration. Les services de police viennent alors sur place enregistrer les inscriptions.

Une requête devant le tribunal administratif

D’après l’Observatoire international des prisons, sur les 69 375 personnes incarcérées (au 1er juillet 2016), 50 000 détenus ont conservé leurs droits civiques. Ils étaient pourtant à peine 500 prisonniers à avoir voté par procuration lors de la dernière présidentielle en 2012. Seuls 54avaient bénéficié d’une permission de sortie pour se rendre aux urnes… Moins de 1 % de la population carcérale en fait.

C’est face à cette triste réalité que l’association Robin des Lois a relancé la procédure engagée en 2014. Outre l’interpellation des préfets, la mise en ligne de leur pétition, ils ont engagé une procédure en justice afin d’obtenir que soit réalisé un état des lieux du nombre de personnes détenues ayant conservé leurs droits civiques, étant inscrites sur les listes électorales et ayant participé aux élections primaires du parti des Républicains. C’est ainsi que Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, a déposé cette semaine au nom de Robin des Lois une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris. « L’urgence est caractérisée par la proximité des échéances électorales de la primaire du Parti socialiste et des élections présidentielle et législatives », précise l’avocat dont l’objectif est de faire avancer le principe de l’installation de bureaux de vote au sein des maisons d’arrêt.

«Une situation de non-droit»

« On ne peut pas obliger un détenu à voter par procuration », insiste Me Ludot. « La procuration est un droit, non une obligation. Personne n’est obligé de confier à une tierce personne le secret de son vote. On se trouve ici dans une situation de non-droit installée durablement. » D’autant, comme le précise François Korber, qu’il est bien difficile pour un détenu de « trouver cette tierce personne. Ce n’est pas facile lorsqu’on n’a pas ou peu de liens avec l’extérieur. Quant aux autorisations de sorties, elles sont distribuées au compte-gouttes. Et, pour un détenu, prendre une journée pour aller voter, c’est une journée perdue qu’il aurait pu passer avec sa famille. Notre demande, elle n’est pas farfelue. Elle est justifiée par l’incapacité dans laquelle se trouvent actuellement les personnes détenues à participer à un suffrage. Nous exigeons simplement l’application effective de l’article R.40 du code électoral… D’autres pays l’ont fait avant nous ! »

Source : l'Union

 

LUDOT Emmanuel - Avocat

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Aux éditions Tatamis

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