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Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

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Le droit d’être soignée

Atteinte d’un syndrome cérébelleux depuis 1998, une jeune Rémoise se bat pour être soignée dignement. Le médicament qui pourrait la soulager n’est pas remboursé. 

Elle se destinait à être infirmière. Elle a dû pour se faire passer par la case vaccination contre l’hépatite B. Une vaccination imposée qui lui vaut d’être atteinte depuis 1998 d’un syndrome cérébelleux, une maladie neurologique évolutive, proche de la sclérose en plaques. Un syndrome qu’elle a contracté alors qu’elle n’avait pas 20 ans. Aujourd’hui, loin d’elle l’idée de se battre pour dénoncer un lien de cause à effet entre le vaccin et la pathologie. Les faits sont prescrits. Son combat, c’est celui d’une jeune femme de 38 ans qui revendique le droit d’être dignement soignée. Le combat d’une malade, coincée dans un fauteuil roulant, confrontée à une maladie dégénérative qui l’empêche même de soulever ses couverts, à qui l’on refuse la prise en charge du seul médicament apte à la soulager : le Pamfyra 10 mg.

Un refus de prise en charge qui se porte à 13000 euros

Devant l’aggravation de ses troubles, le médicament, habituellement recommandé pour les malades atteints de sclérose en plaques, lui avait été prescrit par son neurologue en août 2014, à raison de 2 comprimés par jour. Les effets avaient été rapidement mesurables. En quelques mois, son médecin traitant avait pu constater de nets progrès, notamment « l’amélioration du tonus du tronc, l’amélioration de la dextérité et de la préhension permettant une meilleure utilisation des couverts ». D’un point de vue cognitif, il avait également noté « de meilleures performances avec une meilleure capacité attentionnelle ». Bien toléré, le Pamfyra va significativement améliorer certains déficits neurologiques de la jeune femme. Son médecin, son neurologue plaideront pour une poursuite au long cours du traitement… À ceci près que la prise en charge de la prescription lui sera refusée par la caisse primaire d’assurance maladie au motif qu’elle n’est pas atteinte de sclérose en plaque.

Inscrit par la Haute autorité de santé sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux depuis le 11 avril 2012, le Pamfyra 10 mg n’est destiné qu’aux seuls patients atteints de sclérose en plaques. Les symptômes dont souffre la Rémoise sont pourtant identiques aux symptômes les plus graves de la sclérose en plaques. Au regard du coût du traitement (90 euros la boîte de 28 comprimés, 177 euros celle de 56), difficile pour la jeune femme de poursuivre un tel traitement. « Elle en est à ce jour à 13 000 euros de frais de sa poche », fulmine son avocat Me Ludot qui dénonce « une discrimination inadmissible dans l’accès aux soins, un principe pourtant constitutionnel ! »

Une discrimination dans l’accès aux soins

« Le Fampyra est loin d’être un simple traitement de confort pour elle. Il lui est d’une nécessité absolue et de façon quotidienne dans la mesure où il lui permet de vivre de la façon la plus autonome possible en atténuant ses douleurs », poursuit son conseil qui a porté l’affaire devant la justice. Il a ainsi déposé une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, afin de dénoncer la discrimination dont est victime sa cliente. « Aujourd’hui elle endure des souffrances terribles liées à sa motricité et on lui refuse injustement le remboursement du seul médicament qui est en capacité de la soulager dans sa vie quotidienne. Si le syndrome cérébelleux constitue une maladie autonome, il convient de signaler qu’il est également l’un des symptômes principaux de la sclérose en plaques. En effet, il se définit comme un trouble dont l’origine est liée à une atteinte d’une partie du cerveau ou des zones anatomiques reliant cet organe au reste du système nerveux central, tandis que la sclérose en plaques est une maladie inflammatoire, chronique et progressive du système nerveux central, c’est-à-dire du cerveau et de la moelle épinière. Elles sont toutes les deux des maladies dégénératives et évolutives et peuvent toutes les deux se déclarer à la suite de la vaccination contre l’hépatite B. La différence de situation qui existerait entre ces deux types de patients est illusoire dans la mesure où sclérose en plaques et syndrome cérébelleux possèdent des origines et des caractéristiques communes. » L’affaire, rejetée en première instance, sera plaidée lundi devant la cour d’appel de Reims. Un recours est actuellement pendant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source : L'Union

LUDOT Emmanuel - Avocat

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