A la une

Affaire MURRAY

"S’agissant de la décision obtenue par les fans de Mickaël JACKSON :  j’ai travaillé de manière désintéressée compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.
Cette décision est une première mondiale." 
Me LUDOT Emmanuel

Consulter le jugement

Faux champagne Chopin : 3 questions sur la demande de statut de « lanceur d’alerte » dans cette affaire

ON VOUS EXPLIQUE. En 2023, L’union révélait une affaire de contrefaçon : celle d’un vigneron marnais qui a produit et vendu près de 2 millions de fausses bouteilles de champagne. À l’origine des révélations, une ex-employée demande le statut de lanceuse d’alerte définit par la loi.

 L’affaire avait fait couler beaucoup d’encre. En août 2023, Didier Chopin, un vigneron marnais, est accusé d’avoir produit et vendu presque 2 millions de bouteilles de faux champagne, préparé à Billy-sur-Aisne, près de Soissons, à partir de vins d’Espagne et d’Ardèche et de gaz carbonique. Une affaire toujours en attente de jugement parmi les nombreuses accusations contre ce chef d’entreprise.

Ludivine Jeanmingin, une salariée de l’entreprise, avait dénoncé la fraude « du faux champagne » auprès de différentes autorités puis de la presse. Contestant toujours son licenciement, elle

1. Quel est son rôle dans ces révélations ?

« Les salariés de Soissons n’auront aucun avantage, seront en poste uniquement pour produire du faux champagne… », écrit-elle le 8 avril 2023 dans un long SMS adressé à tous ses collègues. Elle y dénonce la stratégie floue de son patron et l’accuse ouvertement de contrefaçon.

Une procédure disciplinaire contre cette responsable est rapidement engagée contre elle. Après sa mise à l’écart, elle communique des informations à un agent des douanes, à un agent de la Brigade d’enquêtes vins et spiritueux de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’à la presse dont notre journal. Endettées, toutes les sociétés de Didier Chopin ont depuis été liquidées au tribunal de commerce.

2. Pourquoi demander un statut de lanceur d’alerte ?

Licenciée, l’ancienne employée de l’entreprise frauduleuse a mis 18 mois à retrouver un emploi. « J’ai envoyé 270 CV. Personne ne voulait me faire confiance à cause de cette affaire », raconte-t-elle. Elle espère désormais « laver [son] honneur ».

« L’argent importe peu, explique madame Jeanmingin. Je veux être reconnue comme lanceuse d’alerte. J’ai fait mon boulot, jusqu’au bout. J’ai dit la vérité et je n’ai rien à me reprocher. » la Soissonnaise conteste son licenciement. Un tel statut permettrait une requalification en licenciement économique et donc à Ludivine Jeanmingin de toucher son salaire depuis le licenciement jusqu’à aujourd’hui ainsi que des indemnités. Une décision est attendue pour le 6 mars 2025.

3. Que prévoit la loi sur ce statut ?

« Héros, sauveur de l’intérêt général ou traître déloyal ? », questionne une page du site Vie publique (Direction de l’information légale et administrative) consacrée à cette notion apparue dans les années 90, faisant depuis l’objet d’une légifération. En 2016, la France adopte un véritable statut unique du lanceur d’alerte pour les protéger. Ce dernier bénéficie de protections contre des « représailles professionnelles » en particulier contre le licenciement et autres sanctions des employeurs.

En 2022, une nouvelle loi vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. La loi définit également les contours du statut. Le conseil de prud’hommes de Soissons, auprès de qui Ludivine Jeanmingin avait contesté son limogeage en première instance, avait considéré qu’elle ne pouvait pas prétendre au statut de lanceur d’alerte. Selon les juges, elle n’avait utilisé aucune des possibilités de signalement précisées dans la loi : auprès d’un supérieur hiérarchique, auprès des autorités compétentes, ou par une divulgation publique.

Source : L'Union

LUDOT Emmanuel - Avocat

27 boulevard Foch Reims
51100 REIMS
Tél : 03 26 77 19 60
Fax : 03 26 77 19 61
Notre page Facebook

Aux éditions Fauves

ludot-couverture-levo

Aux éditions Tatamis

Couverture HD avocat-a-histoires-13x18